LE RAPPORT DU BAPE
Le rapport
du BAPE a identifié plusieurs éléments essentiels pour mieux
comprendre le projet de la Caisse de dépôt et placement du Québec:
http://www.bape.gouv.qc.ca/sections/rapports/publications/Bape331.pdf
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La
commission n’a pas eu accès aux données portant sur les revenus et les coûts
d’exploitation. De plus, lors de l’analyse de la commission, il subsistait
encore beaucoup d’inconnus concernant ce cadre, qu’il s’agisse du
rendement espéré de la Caisse ou de l’intégration tarifaire. Page
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D’autre
part, la compétence exclusive de l’ARTM en matière
de tarification est limitée par le pouvoir de la Caisse
de fixer elle-même ses propres tarifs. Il existe bien un comité
sur l’intégration tarifaire auquel participe la Caisse et l’ARTM, mais
celui-ci « est consultatif et vise à identifier les interfaces
à prendre en considération pour l’éventuelle intégration tarifaire (support
technologique et principes d’intégration) » si bien que CDPQ Infra, de par la
Loi, peut déterminer unilatéralement son tarif (DQ15.1.1,
p. 12 ; LT, art. 88.10). » p 63
"Dans
le même esprit et comme expliqué précédemment, l’exploitation du REM ne
sera régie par aucune autorité gouvernementale ou municipale, les relations
entre CDPQ Infra et l’ARTM étant contractuelles et collaboratives. Comme
le confirme la formulation de l’Entente entre la Caisse et le gouvernement, il
serait légitime pour CDPQ Infra de prendre des décisions sur la base de la
rentabilité, même si elles n’étaient pas en cohérence avec les politiques
de l’ARTM ou d’autres instances publiques. » p137
"De
plus, le cadre tarifaire de cette infrastructure, incluant les mécanismes
d’indexation, est rendu public par la Caisse au moment de
la signature de l’entente concernant cette infrastructure avec le
gouvernement. L’établissement et l’indexation de la tarification et le
choix du mode de collecte des revenus relèvent de la Caisse. » p 157
Le BAPE a rappelé les dispositions
de la loi 38 "La Caisse peut fixer des
tarifs pour l’utilisation… » du REM (ou un futur propriétaire).
On sait que la gratuité stimule beaucoup
l’achalandage. La ville de Ste-Julie a accru son
achalandage de 80% avec un service gratuit d’autobus. https://www.ville.sainte-julie.qc.ca/uploads/html_content/Actualités/MÉMOIRE%20DE%20LA%20VILLE%20DE%20SAINTE%20-%20RÉM.pdf
Les services que remplacera le
REM( Trains Deux-Montagnes, Vaudreuil-Hudson,
Candiac et les bus) coute environ de 100 à 130 M $ annuellement. On
aurait ainsi besoin de 600 M $ annuellement pour payer le rendement au
propriétaire du REM.
À partir de juin 2017, tous les
revenus des sociétés de transport iront à l’Autorité pour redistribution.
Lorsque le REM sera en place, plus l'Autorité recevra des factures
importantes du REM, moins il restera d’argent pour l’exploitation des
autres réseaux. Ainsi, l'Autorité sera devant ces choix:
a) Hausses tarifaires pour
la STM, RTL, STL et trains
b) Coupures des
sommes versés à ces organismes.
c) Élimination de
trains de banlieue.
d) Demande de hausses des contributions
des villes
e) Toutes ces
réponses
Il est bon de savoir que les usagers de la STM ont déboursé 544 M $ sur
un budget de 1,3 milliard en 2015. (budget STM 2017 p 39), doubler les tarifs
ne serait pas suffisant.
Avec de telles conséquences,
est-ce qu’il y aura plus ou moins d’usagers du transport collectif en 2031? Le
REM sera le train de l’iniquité gratuit pour les riches, financé par la
classe moyenne et les pauvres. Ce projet favorise un faible nombre de
citoyens qui habitent par hasard dans les quartiers les plus riches de la
région de Montréal et qui sont moins les dépendants des transports
collectifs. À t-on les moyens de prendre le risque de nuire à la
majorité des usagers du transport collectif au profit d’une minorité
de privilégiés?
Avec le rapport du BAPE et les info
financière du REM, ces hypothèses deviennent de plus en
plus probantes.
N’oublions surtout pas que l’entente régissant ce projet
n’a pas de date d’expiration. Les conséquences
seront permanentes: "Chaque entente
définitive de projet prévoira des mesures de compensation, raisonnables
et usuelles, advenant des changements tels des modifications
aux lois, en cas de force majeure ou d’expropriation,
des modifications aux conditions reliées à l’émission ou à
l’obtention de permis."
Autre sujet: Équité
entre ces territoires
Les calculs de la
CDPQ-Infra tire profit de la loi 76 qui a créé l’ARTM où l’équité entre les
citoyens a été remplacé par « équité entre ces territoires »
Sur cette base, on ne tien plus compte des citoyens, mais des passager-km.
Alors le climat mondial pointe vers une hausse de 2 degrés, le Québec a adopté
une loi où plus vous demeurerzloin de votre travail, plus vous serez
subventionné.
Loi 76 « 72. L’
Autorité élabore et adopte une politique de financement qui comporte notamment
:
…
La politique doit tenir compte des particularités
respectives des territoires des municipalités locales desservies et viser
l’atteinte de l’équité entre ces territoires.
Sur la base des
passager-km, le citoyen parcourant 30 km recevra le même financement que 4
usager de la STM qui parcours en moyenne 7 km.
Équitable?
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