L'ELECTRIFICATION DU TRAIN DE LA CAISSE: LES CONSOMMATEURS DE TOUT LE QUÉBEC PAIERONT 400M$

UNE NOUVELLE ARDOISE DE 400M$ POUR LES ABONNÉS D'HYDRO-QUÉBEC. 400M$ C'EST L'ÉQUIVALENT D'UNE HAUSSE DE 4% DES TARIFS D'ÉLECTRICITÉ.

Les tarifs d’Hydro-Québec et le REM

En vertu e la loi n° 106 et si le gouvernement l’autorise, Hydro-Québec devra offrir une aide financière à la CDPQ pour électrifier les voies du REM. Quel en sera le coût? Est-ce que ce sera 25, 50 ou 100% des coûts?

Le coût:

Un expert m’a indiqué que l’électrification de 67 km des voies couterait entre 400 et 500 M$.

1) le coût de redressement est de 1 million de dollars du mille.

2) le coût d'électrification de la voie ferrée est de 10 millions de dollars du mille

67 km de voies du REM = 42 miles

42 miles X 11 M = 462 M $

BAPE Rapport d’enquête et d’audience publique | Projet de réseau électrique métropolitain de transport collectif

http://www.bape.gouv.qc.ca/sections/rapports/publications/Bape331.pdf

Adoptée en décembre 2016, la Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives permet à Hydro-Québec d’accorder une aide financière destinée à défrayer des coûts du matériel fixe d’électrification du réseau électrique métropolitain et de déposer une requête à la Régie de l’énergie afin de récupérer ces coûts par le biais d’une hausse des tarifs d’électricité.

page xv

Le projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, a été adopté en décembre 2016. Il propose notamment une modification à la Loi sur Hydro-Québec (RLRQ, chapitre H-5) par l’ajout de l’article 39.0.1 qui permettrait à Hydro-Québec d’accorder à la Caisse, ou à l’une de ses filiales, une aide financière « destinée à défrayer les coûts du matériel fixe nécessaire à l’électrification de services de transport collectif ». Le matériel fixe concerne ce qui servirait à alimenter le REM en électricité (transformateurs, redresseurs, câbles et caténaires). La décision d’autoriser cette aide financière reviendrait au gouvernement qui en déterminerait aussi les conditions et les modalités.

La Loi modifie également la Loi sur la Régie de l’énergie (RLRQ, chapitre R-6.01). Cet amendement oblige la Régie à considérer l’aide accordée par Hydro-Québec à la Caisse parmi les facteurs à inclure dans le cadre du processus de fixation des tarifs d’électricité.

La commission d’enquête constate que la Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives contient des amendements qui permettent à Hydro-Québec d’accorder une aide financière destinée à défrayer des coûts du matériel fixe d’électrification du réseau électrique métropolitain puis de déposer une requête à la Régie de l’énergie afin de récupérer ces coûts par le biais d’une hausse des tarifs d’électricité.

p 150

Loi 106

Projet de Loi 106

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC

20. La Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifiée par l’insertion, après l’article 39, du suivant :

« 39.0.1. La Société peut accorder une aide financière, destinée à défrayer les coûts du matériel fixe nécessaire à l’électrification de services de transport collectif, à un organisme public de transport en commun visé aux articles 88.1 ou 88.7 de la Loi sur les transports (chapitre T-12), à la Caisse de dépôt et placement du Québec ou à l’une de ses filiales en propriété exclusive au sens de l’article 88.15 de cette loi ou à toute autre entité offrant ou organisant des services de transport collectif.

L’aide financière doit être autorisée par le gouvernement, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, sur recommandation conjointe du ministre responsable de l’application de la présente loi et du ministre responsable de l’application de la Loi sur les transports. ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE

21. L’article 52.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « réseau de distribution d’électricité », de « , des montants d’aide financière accordés et versés en vertu de l’article 39.0.1 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) dans la mesure où le distributeur n’a pas été remboursé de ces montants ».

22. Cette loi est modiée par l’insertion, après l’article 52.3, du suivant :

« 52.4. Les montants d’aide financière visés à l’article 52.1 sont établis suivant la base d’amortissement déterminée par la Régie et en tenant compte de la portion non amortie des aides financières et, le cas échéant, du rendement applicable. ».